Obligations légales, subventions CITEO et solutions d’équipement
Depuis le 1er janvier 2025, le tri hors foyer est devenu une obligation légale pour toutes les collectivités françaises. Cette mesure, imposée par la loi AGEC, vise à généraliser la collecte séparée des emballages dans les espaces publics : parcs, rues, places, plages et établissements recevant du public. Avec 300 000 tonnes d’emballages jetés chaque année hors domicile, l’enjeu est considérable. Cet article vous explique la réglementation, les financements disponibles via CITEO et les solutions concrètes pour équiper votre territoire.
Qu’est-ce que le tri hors foyer ?
Définition du tri hors foyer
Le tri hors foyer désigne la collecte séparée des déchets et emballages issus de la consommation nomade, c’est-à-dire tout ce qui est consommé en dehors du domicile. Cela concerne les espaces publics (rues, parcs, jardins, places, plages), les établissements recevant du public (gares, aéroports, centres commerciaux, salles de spectacle) et les lieux de travail.
Les déchets concernés par le tri hors foyer
La consommation nomade a explosé ces dernières années avec le développement de la vente à emporter, des livraisons et du click & collect. Parmi les déchets les plus courants dans l’espace public, on retrouve :
- Bouteilles en plastique et canettes
- Gobelets en carton (café, boissons)
- Emballages de sandwichs et barquettes alimentaires
- Briques de jus de fruits et boissons lactées
- Papiers et journaux
Ces emballages sont en majorité recyclables, mais en l’absence d’équipements de collecte adaptés, ils finissent dans les ordures ménagères ou, pire, abandonnés au sol.
Les chiffres clés du tri hors foyer en France
Les données publiées par CITEO et les études nationales permettent de mesurer l’ampleur du défi et les progrès réalisés :
| Indicateur | Données |
| Emballages jetés hors foyer par an | 300 000 tonnes |
| Part du gisement total d’emballages | 6 % |
| Taux de couverture du territoire (2024) | 25 % (vs 5 % en 2022) |
| Français triant systématiquement hors domicile | 51 % |
| Taux de recyclage des emballages (2023) | 67 % (record national) |
Ces chiffres montrent une progression encourageante, mais soulignent également le chemin restant à parcourir pour équiper l’ensemble du territoire français.
Réglementation : ce que dit la loi AGEC
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)
Promulguée le 10 février 2020, la loi AGEC constitue le cadre réglementaire majeur en matière de gestion des déchets en France. Elle fixe des objectifs ambitieux pour réduire les déchets, lutter contre le gaspillage et favoriser le recyclage. Concernant le tri hors foyer, la loi prévoit la généralisation de la collecte séparée des emballages dans les espaces publics d’ici au 1er janvier 2025.
Les obligations depuis le 1er janvier 2025
Depuis cette date, les collectivités territoriales doivent :
- Installer des poubelles bi-flux ou tri-flux dans les espaces publics
- Permettre aux usagers de trier leurs déchets d’emballages issus de la consommation nomade
- Assurer la collecte et le traitement séparé de ces flux
- Communiquer auprès des usagers sur les consignes de tri
Les établissements recevant du public (ERP)
Les ERP produisant plus de 1 000 litres de déchets par semaine étaient déjà concernés par des obligations de tri avant 2025. Cela concerne les gares, aéroports, centres commerciaux, salles de spectacle, hôpitaux, établissements scolaires, maisons de retraite et tout lieu accueillant du public.
Vers 2040 : la fin du plastique à usage unique
La loi AGEC prévoit également l’élimination progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, avec des objectifs intermédiaires de réduction de 20 % d’ici 2025. Le tri hors foyer s’inscrit dans cette trajectoire de transition vers une économie plus circulaire.
La subvention CITEO : un levier de financement majeur
Qu’est-ce que CITEO ?
CITEO est l’éco-organisme agréé par l’État, créé en 1992, pour accompagner les entreprises dans la réduction de l’impact environnemental de leurs emballages et papiers. Il collecte les contributions des metteurs en marché (fabricants, distributeurs) et les redistribue aux collectivités pour financer la collecte et le recyclage. À ses côtés, Leko joue un rôle complémentaire sur certains territoires.
L’Appel à projets Hors Foyer de CITEO
Depuis 2023, CITEO lance régulièrement des appels à projets dédiés au déploiement du tri hors foyer. L’édition 2025 a été relancée en juin avec un budget conséquent et une nouvelle édition 2026 est prévue. Voici ce qu’il faut retenir :
Les résultats de l’appel à projets 2024
- 367 collectivités lauréates
- 91 millions d’euros de subventions attribuées
- 40 000 équipements déployés
- Objectif de 80 000 tonnes d’emballages recyclés supplémentaires par an
Les modalités de financement
CITEO propose deux options de candidature :
- Candidature classique : la collectivité achète elle-même les équipements et reçoit un financement forfaitaire couvrant 80 % à 100 % du coût des équipements.
- Catalogue CITEO/Adelphe : la collectivité choisit des équipements référencés (abris-bacs, colonnes d’apport volontaire) et CITEO finance directement les fournisseurs.
Comment candidater ?
Le calendrier 2025 prévoit :
- Publication du cahier des charges (juin 2025)
- Dépôt du formulaire d’avant-projet (avant mi-septembre)
- Dépôt du dossier de candidature complet (septembre-octobre)
- Annonce des lauréats (décembre 2025)
Pour plus d’informations et télécharger le cahier des charges, rendez-vous sur le site officiel de CITEO : www.citeo.com/appel-projets-hors-foyer
Quels équipements pour le tri hors foyer ?
Le choix des équipements dépend du contexte d’implantation, de la fréquentation et des contraintes de maintenance. Voici les principales solutions disponibles :
Les corbeilles de tri bi-flux et tri-flux
Idéales pour les zones de forte fréquentation piétonne (centres-villes, parcs, plages), ces corbeilles permettent de séparer les emballages recyclables des ordures ménagères. Les modèles tri-flux ajoutent une collecte séparée du verre. Les couleurs normalisées (jaune pour les emballages, gris/noir pour les ordures ménagères, vert pour le verre) facilitent le geste de tri.
Les abris-bacs
Plus volumineux, les abris-bacs conviennent aux sites à forte production de déchets (aires de pique-nique, marchés, événements). Ils peuvent accueillir des bacs de 120 à 360 litres et sont souvent équipés d’une signalétique visible de loin.
Les colonnes d’apport volontaire aériennes
Pour une collecte à grande capacité, les colonnes aériennes (1 000 à 3 000 litres) s’implantent sur les parkings, les zones touristiques ou les centres commerciaux. Elles réduisent la fréquence de collecte et s’intègrent bien dans l’espace urbain.
Les critères de choix essentiels
- Signalétique claire : pictogrammes universels, couleurs normalisées pour une cohérence de communication sur le territoire français, instructions de tri visibles
- Résistance au vandalisme : matériaux robustes, fixations sécurisées
- Facilité de maintenance : accès aisé pour la collecte, traitement anti-graffitis
- Accessibilité PMR : hauteur d’ouverture adaptée, implantation accessible
- Conformité au référentiel CITEO : indispensable pour bénéficier des subventions
Conseils pour réussir le déploiement du tri hors foyer
Réaliser un diagnostic territorial
Avant tout investissement, identifiez les zones prioritaires : lieux de forte fréquentation, spots de consommation nomade, sites événementiels. Analysez les flux de déchets existants et les besoins des usagers pour dimensionner correctement votre parc d’équipements.
Impliquer les services techniques
Les agents de collecte et de propreté urbaine sont les premiers concernés. Associez-les à la définition du projet pour anticiper les contraintes logistiques : circuits de collecte, stockage, fréquences d’enlèvement, entretien des équipements.
Communiquer auprès des usagers
Le tri hors foyer ne fonctionne que si les usagers adoptent le bon geste. Prévoyez des campagnes de communication : affichages, banderoles, stickers, animations pédagogiques. CITEO propose des outils clé en main via sa plateforme “Quitri” pour accompagner les organisateurs d’événements et les gestionnaires d’espaces publics.
Suivre les performances
Mettez en place des indicateurs de suivi : tonnages collectés par flux, taux de refus de tri, retours des agents de terrain. Ces données permettront d’ajuster le dispositif et de valoriser les résultats auprès des habitants et des élus.
Le tri hors foyer constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi AGEC. Avec l’obligation légale en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et les financements conséquents proposés par CITEO (jusqu’à 100 % du coût des équipements), les collectivités disposent de tous les outils pour équiper leurs espaces publics. Au-delà de la conformité réglementaire, c’est une réponse concrète aux attentes des citoyens, dont plus de la moitié déclarent vouloir trier même en dehors de leur domicile.
La clé du succès ? Une approche méthodique associant diagnostic territorial, choix d’équipements adaptés, implication des services techniques et communication auprès des usagers. Les collectivités pionnières témoignent déjà d’une amélioration sensible de la propreté urbaine et d’un engagement renforcé des habitants.
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