La maîtrise des vitesses en agglomération constitue un enjeu majeur de sécurité routière pour les collectivités. Face à la multiplication des zones 30 et des demandes citoyennes de sécurisation, les élus et techniciens doivent choisir le dispositif de modération adapté parmi une offre variée : dos d’âne, plateaux ou coussins berlinois. Ces derniers, particulièrement prisés pour leur polyvalence, permettent de ralentir les véhicules légers sans pénaliser les transports en commun ni les cyclistes. Toutefois, leur implantation exige une connaissance précise du cadre juridique et des bonnes pratiques techniques pour éviter d’engager la responsabilité du gestionnaire de voirie.
Un cadre réglementaire à deux vitesses
Le paysage juridique des dispositifs de modération de vitesse distingue clairement deux familles d’équipements.
Les ralentisseurs de type dos d’âne et trapézoïdal sont encadrés par le décret n°94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P98-300. Ces textes fixent des exigences strictes : hauteur maximale de 10 cm, longueur de plateau comprise entre 2,5 et 4 mètres, et interdiction d’implantation sur les voies où le trafic dépasse 3 000 véhicules par jour.
Les coussins berlinois, en revanche, ne sont pas couverts par cette réglementation. Comme l’a confirmé le ministère des Transports dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat le 4 mars 2021, ils relèvent uniquement du guide de recommandations du CEREMA (anciennement CERTU) intitulé “Guide des coussins et plateaux”, actualisé en 2010. Ce document n’a pas de valeur réglementaire contraignante, mais la jurisprudence le prend systématiquement comme référence lors des contentieux.
Cette absence de norme obligatoire ne signifie pas pour autant une liberté totale. L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 30 avril 2024 a introduit une nuance importante : les règles d’implantation et de signalisation du décret de 1994 s’appliquent à l’ensemble des ralentisseurs, y compris les coussins berlinois, dès lors qu’ils présentent une forme trapézoïdale.
Caractéristiques techniques recommandées
Le guide du CEREMA définit les spécifications géométriques optimales pour garantir l’efficacité et la sécurité des coussins berlinois.
Dimensions recommandées :
Les coussins doivent présenter une longueur comprise entre 3 et 4 mètres, une largeur au sol de 1,75 à 1,90 mètre, et une hauteur de 6 à 7 centimètres. Ces dimensions permettent aux véhicules à voie large (autobus, camions de pompiers) de chevaucher le dispositif sans inconfort majeur, tandis que les véhicules légers sont contraints de franchir la surélévation avec au moins un côté de roues.
Adhérence et matériaux :
Depuis 2009, les coussins en caoutchouc vulcanisé doivent respecter un coefficient de frottement SRT supérieur à 0,45 selon la norme NF EN 13036-4, en conditions sèches comme humides. Cette exigence répond aux préoccupations de sécurité pour les usagers de deux-roues, particulièrement vulnérables aux surfaces glissantes. Les coussins fabriqués à partir de caoutchouc recyclé (environ 90% de la composition) offrent généralement une bonne résistance aux intempéries et une absorption satisfaisante des chocs et des bruits.
Durabilité et entretien :
La réponse ministérielle de 2009 a souligné les problématiques de détérioration rapide des surfaces et de rupture des vis d’ancrage. Un entretien régulier et une surveillance périodique de l’état des fixations sont donc indispensables pour maintenir la sécurité des usagers.
Critères de choix du dispositif
Le choix entre les différents types de ralentisseurs dépend de plusieurs facteurs techniques et contextuels.
Privilégier le coussin berlinois lorsque :
Le coussin s’impose sur les itinéraires empruntés par les transports en commun, les véhicules de secours ou les poids lourds autorisés. Son profil permet aux véhicules à large voie de le franchir confortablement. Il convient également aux zones 30 où le passage des cyclistes doit être facilité, puisque ces derniers peuvent contourner le dispositif par l’espace latéral préservé. Le coût modéré d’acquisition (généralement entre 900 et 1 600 € selon les modèles) et la rapidité d’installation constituent des atouts supplémentaires pour les collectivités aux budgets contraints.
Préférer le plateau surélevé lorsque :
Le plateau s’adapte mieux aux configurations avec passage piétons, aux carrefours ou aux zones nécessitant un aménagement paysager plus intégré. Sa longueur (10 à 30 mètres) permet d’accueillir confortablement un passage piétons tout en maintenant l’effet de ralentissement.
Recourir aux dos d’âne ou trapézoïdaux lorsque :
Ces dispositifs normés restent pertinents pour les voies à faible trafic (moins de 3 000 véhicules/jour) où l’objectif est d’obtenir un ralentissement maximal de tous les véhicules sans distinction.
Règles d’implantation
Le guide du CEREMA établit des zones d’exclusion pour l’installation des coussins berlinois afin de garantir la sécurité des usagers.
Zones d’implantation interdites :
L’installation est proscrite dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de virage à moins de 40 mètres. Elle est également interdite sur ou dans les ouvrages d’art (ponts, tunnels) et à moins de 25 mètres de part et d’autre. Les chaussées comportant plus d’une voie de circulation par sens ne peuvent pas recevoir ce type de dispositif.
Espacement et positionnement :
Pour une chaussée à double sens de 6 à 7,40 mètres de large, l’écartement entre les deux coussins doit être compris entre 1 et 1,20 mètre. L’espace entre le trottoir et le coussin doit être de 0,70 à 1,20 mètre pour permettre le passage des cyclistes et des véhicules à large voie.
Configuration avec passage piétons :
Lorsqu’un passage piétons est associé au dispositif, il convient de positionner les coussins à 5 ou 6 mètres en amont du marquage. Cette distance optimise l’effet de ralentissement au moment où les véhicules approchent de la traversée piétonne.
Limitation de vitesse :
Les coussins berlinois sont principalement destinés aux zones limitées à 30 km/h ou moins. Leur implantation sur des voies à 50 km/h est possible mais doit s’accompagner d’une signalisation de limitation ponctuelle à 30 km/h.
Signalisation obligatoire
La signalisation horizontale et verticale conditionne la légalité et l’efficacité du dispositif.
Signalisation verticale :
En dehors des zones 30, le panneau A2a “Surélévation de chaussée” est obligatoire en amont du dispositif. Dans les zones 30 délimitées par les panneaux B30 et B51, cette signalisation peut être omise. Pour les voies à double sens, la signalisation doit être présente dans les deux directions.
Marquage au sol :
Une ligne continue de 10 mètres minimum doit précéder et suivre l’implantation des coussins. Ce marquage interdit les dépassements et les changements de file à proximité immédiate du dispositif, sécurisant ainsi la traversée.
Visibilité du coussin :
Le dispositif lui-même doit être bien visible, notamment grâce à une couleur contrastée (rouge le plus souvent) et à des éléments rétroréfléchissants. La présence de flèches directionnelles réfléchissantes améliore la perception nocturne.
Responsabilité du gestionnaire de voirie
L’absence de réglementation contraignante ne protège pas la collectivité en cas de sinistre. Le gestionnaire de voirie engage sa responsabilité administrative et potentiellement pénale si un accident survient du fait d’un défaut d’entretien ou d’une implantation inadaptée.
Responsabilité administrative :
Les usagers victimes de dommages peuvent engager un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pour défaut d’entretien normal de la voirie. La hauteur excessive, les conditions d’implantation non conformes aux recommandations du CEREMA ou une signalisation insuffisante constituent des motifs fréquemment invoqués.
Responsabilité pénale :
L’article 223-1 du Code pénal relatif à la mise en danger délibérée d’autrui peut être opposé au maire dont les services auraient installé un dispositif manifestement dangereux. La réponse ministérielle de 2009 a d’ailleurs rappelé que la responsabilité pénale personnelle du gestionnaire peut être engagée en cas de non-conformité.
Bonnes pratiques préventives :
Pour sécuriser juridiquement l’installation, il est recommandé de documenter la conformité du dispositif aux recommandations du CEREMA, de conserver les certificats d’adhérence SRT du fabricant, de programmer des inspections régulières et de tracer les interventions de maintenance.
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